Adoption de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le 6 août 2019 (publiée au JO le 7 août 2019).

La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2019.

Les mesures les plus significatives sont les suivantes :

En matière de dialogue social :
-Simplification : le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont fusionnés et remplacés par une instance unique : le comité social d’administration ;
-Affectation plus rapide des agents : les CAP ne sont plus consultées pour les questions liées aux mutations et aux mobilités ;
-Renforcement du dialogue social sur les questions d’organisation des services et de condition de travail ;

En matière de recrutement :
– Elargissement du recours au contrat ;
– Possibilité de recruter sous contrats sur des emplois permanents ;
– Création du « contrat de projet » pour permettre aux administrations de mener à bien des projets ponctuels (dans la limite de 6 ans) ;
– Accompagnement de la mobilité des agents en cas de restructuration d’un service ;
– Possibilité de rupture conventionnelle pour les agents en CDI et expérimentation pour les fonctionnaires ;

En matière d’égalité entre agents :

– Création d’une indemnité de fin de contrat (dite prime de précarité) pour les CDD inférieurs à 2 smics et d’une durée inférieure ou égale à un an ;
– renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, création d’un dispositif de signalement des cas de harcèlement…) et pour les personnes handicapées ;
– harmonisation du temps de travail dans les trois fonctions publiques : suppression des dérogations à la durée légale de travail de 1607 heures au sein de l’Etat et des collectivités territoriales.

Article rédigé par Maître Florence BARRAULT