Le « taux bureau » disparait au 31 décembre 2019 au profit du taux fonctions supports.

En effet, ce taux qui permettait aux entreprises de bénéficier d’un taux accidents du travail et maladies professionnelles réduit pour une partie des salariés non exposés au risque principal de l’établissement a été supprimé par l’arrêté du 15 février 2017 et remplacé par le taux fonctions supports.

Une phase transitoire pour la mise en place de ce taux avait toutefois été prévue. Elle prendra fin à compter du 31 décembre 2019.

  • Etes-vous concerné par le taux fonctions supports ?

Vous êtes concernés si vous avez un effectif inférieur ou égal à 149 salariés.

En effet, le taux fonctions supports s’applique uniquement aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles bénéficient déjà du taux bureau ou non.

  • Est-ce que ce taux est applicable à vos salariés ?

Vos salariés peuvent bénéficier du taux fonctions supports s’ils exercent une fonction de nature administrative appartenant aux 6 catégories d’emplois listées ci-dessous :

  • le secrétariat,
  • l’accueil,
  • la comptabilité,
  • les affaires juridiques,
  • la gestion financière
  • les ressources humaines.
  • Quelles démarches devez-vous effectuer pour bénéficier du taux fonctions supports ?

L’obtention du taux fonction support n’est pas automatique et ce, même si vous bénéficiez déjà du taux bureau.

Vous devez effectuer une demande auprès de votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS), accompagnée :

de la liste des salariés éligibles en précisant la fonction support exercée ;
d’un plan de l’entreprise identifiant le local occupé par ces salariés.

Attention : Pour que l’application du taux fonction support soit effective au 1er janvier 2020, la demande doit être envoyée avant le 30 novembre 2019.

Nous restons bien évidemment à votre disposition pour de plus amples renseignements.