L’articulation entre la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles.
Le Comité social et économique (CSE) est consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise mais également de manière ponctuelle, par exemple, en cas de projet de restructuration et compression des effectifs, de fusion, de cession, ….
Se pose la question de l’articulation entre la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et une consultation ponctuelle telle qu’un projet de fusion.
Les décisions des juges du fond rendues à ce jour sont divergentes.
Ainsi, la Cour d’appel de Paris considère que ces deux consultations sont indépendantes l’une de l’autre, de sorte qu’il n’existe pas de primauté de la consultation relative aux orientations stratégiques sur la consultation relative au projet ponctuel. Dès lors, ce dernier peut ne pas avoir été abordé lors de la consultation sur les orientations stratégiques qui l’a immédiatement précédé (CA Paris, pôle 6, ch. 2, 3 mai 2018, nº 17/09307).
A l’inverse, le TGI de Nanterre s’est prononcé à deux reprises en faveur de l’interdépendance de ces consultations (TGI Nanterre, 28 mai 2018, ord. nº 18/01187 confirmé par, 11 juillet 2019, RG 19/02211).
Une décision de la Cour de cassation sur ce sujet majeur est donc particulièrement attendue.
Pourtant, ce débat juridique n’est pas nouveau. En effet, un contentieux relatif à l’articulation entre l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications et la consultation ponctuelle sur un projet de licenciement pour motif économique avait déjà été tranché, la Cour de cassation ayant statué en faveur de l’autonomie des différentes consultations (Cass. soc., 30 nov 2009, n° 07-20525).
Il y a donc fort à parier que dix ans plus tard, la Cour de cassation n’ait pas changé sa position et statue à nouveau en faveur de l’indépendance des consultations du CSE et ce, quand bien même ces deux consultations portent sur des thématiques intimement liées.
Toutefois, dans l’attente de la position de la Cour de cassation, il convient d’être particulièrement prudent lorsque le CSE est consulté sur un projet ponctuel et ce, notamment lorsque ledit projet découle directement d’une orientation stratégique de l’entreprise.
Article rédigé par Maître Olivier POUEY