L’impact de la réforme dite « 100% santé » sur les décisions unilatérales instituant un régime de remboursement de frais de santé.
« Selon l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, (…) les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées, notamment, par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chacun des intéressés ; qu’il en résulte que la contribution de l’employeur au financement des garanties collectives entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dans les conditions prévues par l’article L. 242-1, alinéa 6, du même code, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, s’il n’a pas été procédé à la remise, à chacun des intéressés, d’un écrit constatant la décision unilatérale de l’employeur » (Cass. 2e civ., 14 mars 2019, n°18-12380).
La Cour de cassation souligne que ce formalisme est requis y compris lors de la modification de la décision unilatérale.
La remise de la décision peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, de la signature d’une liste d’émargement, ou d’une remise en main propre contre décharge.
A défaut, il existe un risque de perte des exonérations de cotisations sociales.
Les entreprises devront donc être particulièrement vigilantes, suite à l’entrée en vigueur, dès le 1er janvier 2020, de la réforme dite « 100% santé », qui adapte le cahier des charges des contrats responsables.
Plus précisément, dans le cas où les garanties de l’entreprise seraient définies dans la décision unilatérale, celle-ci serait tenue de la modifier, en respectant le formalisme applicable à la dénonciation d’une décision unilatérale et en se ménageant une preuve de la remise de la nouvelle décision à l’ensemble des salariés.
Article rédigé par Maître Ophélie PLATEAU