par admin | Août 29, 2019 | Droit du travail
L’articulation entre la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles. Le Comité social et économique (CSE) est consulté de manière récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise mais également de...
par admin | Août 29, 2019 | Droit de la protection sociale
L’impact de la réforme dite « 100% santé » sur les décisions unilatérales instituant un régime de remboursement de frais de santé. « Selon l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, (…) les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance...
par admin | Août 29, 2019 | Droit de la fonction publique
Adoption de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le 6 août 2019 (publiée au JO le 7 août 2019). La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2019. Les mesures les plus...
